C'PERMIS 86

​RECLAMATION ​

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REGLEMENT DES LITIGES (article IX du contrat d’enseignement à la conduite)

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En cas de désaccord ou litige entre les parties, le contrat est soumis au droit français.

Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

 

Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

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